Oui, Mesdames et Messieurs, les locataires âgés ont des droits qui leur sont propres. Quels sont ces droits ? Nous allons vous mettre à la page.
Le propriétaire peut-il donner congé à un locataire âgé ?
Si la personne âgée paie comme il se doit son loyer, la réponse est : oui mais sous certaines conditions.
La loi précise que le bailleur a l’ obligation d’offrir un logement à son locataire, si le logement est le domicile principal de ce dernier et que celui est âgé de plus de 65 ans avec des ressources en-dessous de 1,5 fois le SMIC. Ce nouveau logement doit se trouver dans un rayon de 5 kilomètres de son ancienne location. Le non-respect de cette règle annule le congé et le bail est renouvelé.
Dans la même mesure, cette loi de protection des locataires âgés s’ applique aussi à un locataire qui prend en charge une personne âgée. Si le senior vit sous son toit et que celui-ci lui est dépendant fiscalement de lui en payant son loyer.
Ceci dit, si le bailleur est un senior de plus de soixante et que le montant de ses ressources est en dessous de 1,5 fois le SMIC, il n’ est pas tenu de devoir trouver une autre location à son locataire.
Et si locataire âgé veut quitter son logement, comment ça se passe ?
Pour le senior âgé de plus de 60 ans, s’ il veut résilier son bail, il n’ a pas besoin de faire un préavis de 3 mois comme tout le monde. S’ il est malade ou son état physique justifie un changement de logement, son préavis est de un mois. Si le bail est codétenu par deux personnes, cette loi s’ applique, dès lors qu’ un des co détenteurs du bail répond au critère de protection.
Que dit la loi sur l’ adaptation de la société au vieillissement ?
C’ est une loi qui donne accès aux personnes âgées et en situation de handicap de réaliser des travaux – à leur frais -, pour que son logement de location soit adapté à ses conditions physiques. Si le locataire a des ressources modestes, il peut percevoir des aides pour réaliser ces travaux.
Il est quand même tenu d’ informer le propriétaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avec une description détaillée de tout ce qu’ il va faire dans son domicile. Le propriétaire a deux mois pour répondre. Sans réponse de celui-ci, les travaux peuvent commencer au bout de quatre mois.
Pour les aides, le montant de l’ allocation est calculé suivant les ressources du demandeur. Pour tout savoir, une page web est consacrée par l Agence Nationale de l Habitat (Anah) à ce sujet : https://www.aide-sociale.fr/subvention-personne-agee-anah
A noter que ces travaux concernent seulement les travaux d’ adaptation. Ils doivent avoir trait à assurer un déplacement sans risque de la personne âgée. Le renforcement de la rampe d’ escalier et le dépôt d’ un monte-escalier sont les travaux les plus réalisés. Les travaux de changement d’une baignoire pour une douche à plain-pied sont aussi plébiscités.
